Fiscalité

Un compte-titres via une plateforme de trading étrangère ? Le fisc veut le savoir.

Si vous détenez un compte-titres chez une plateforme étrangère (Trade Republic, Revolut, DEGIRO, Interactive Brokers…), vous avez deux obligations de déclaration, indépendantes des taxes : signaler le compte au Point de Contact Central de la BNB, et le mentionner chaque année dans votre déclaration. Une obligation en vigueur depuis 2015.

Compte-titres à l’étranger : vos deux obligations

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    Enregistrement au Point de Contact Central (PCC) de la Banque Nationale de Belgique — une seule fois par compte, en ligne (eID/itsme) ou par formulaire papier. Au plus tard au moment du dépôt de la déclaration qui mentionne le compte.

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    Mention dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, cadre XIII (rubrique A) : numéro de compte, nom de l’établissement et pays — chaque année où vous détenez le compte.

Pourquoi ces obligations existent

L’administration veut savoir où les résidents belges détiennent des avoirs financiers à l’étranger. Le législateur a prévu un mécanisme à deux niveaux : un registre centralisé tenu par la Banque Nationale, et une mention annuelle dans votre déclaration fiscale. Les deux sont complémentaires — l’un ne remplace pas l’autre. Cette logique vaut pour tout compte-titres, mais aussi pour les comptes en espèces ouverts à l’étranger : si vous avez transféré de l’argent vers une application qui détient vos liquidités ou vos titres hors de Belgique, vous êtes très probablement concerné.

Étape 1 — Enregistrer le compte au Point de Contact Central

Le Point de Contact Central (PCC) est un registre tenu par la Banque Nationale de Belgique. Le principe est simple : vous déclarez l’existence du compte une seule fois par compte. Ce n’est pas une formalité à répéter chaque année — une fois le compte signalé, c’est fait. L’enregistrement se réalise en ligne, en vous authentifiant avec votre eID ou via itsme, ou par formulaire papier si vous préférez. Vous renseignez l’établissement étranger et le compte concerné.

L’enregistrement au PCC et la mention dans votre déclaration vont de pair : vous ne pouvez pas mentionner un compte dans votre déclaration sans l’avoir signalé au PCC.

Étape 2 — Cocher l’existence de vos comptes étrangers au cadre XIII

La seconde obligation revient chaque année. Dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, vous devez mentionner l’existence de vos comptes étrangers au cadre XIII, rubrique A. Contrairement à l’enregistrement au PCC, cette mention se répète : vous devez la porter dans votre déclaration chaque année où vous détenez le compte, tant que celui-ci est ouvert.

La base légale, en clair

Ces deux obligations ne sont pas de simples recommandations. Elles reposent sur l’article 307, § 1er/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), dont les modalités sont fixées par l’arrêté royal du 23 juin 2019. L’obligation de déclaration au PCC existe, elle, depuis 2015.

Ce que vous risquez vraiment en cas d’oubli

Le non-respect expose à un accroissement d’impôt, modulé selon la situation (l’intention frauduleuse ne pouvant être présumée). Pour le particulier, c’est cet accroissement qui s’applique — les amendes de 50 000 € à 1 000 000 € visent les institutions soumises aux obligations de communication, pas l’investisseur.

Cette précision mérite d’être faite, car certaines lectures alarmistes confondent les deux régimes. Le risque concret, pour vous, est l’accroissement d’impôt — une raison suffisante pour ne pas négliger ces deux démarches, sans pour autant s’alarmer des montants qui circulent.

Les autres obligations de l’investisseur belge

Benchmarkr vous aide à ne rien oublier

Le piège, avec les applications étrangères, c’est leur multiplication. Un compte ici, un autre là, une plateforme testée puis oubliée : à la fin de l’année, il devient difficile de savoir lesquels doivent figurer dans votre déclaration. Et c’est précisément l’oubli d’un compte qui crée le problème. Benchmarkr réunit vos opérations au même endroit et vous aide à identifier les comptes à déclarer — qu’il s’agisse de l’enregistrement au PCC ou de la mention annuelle au cadre XIII.

Faire le point sur mes comptes

Sources

Benchmarkr est un outil d’assistance et de calcul. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Vérifiez votre situation auprès d’un professionnel. Mise à jour : 2026